Cabinet Les Avocats Associés - Agen Toulouse Montauban

LES AVOCATS ASSOCIES, accompagne et défend les particuliers, entreprises, collectivités locales et acteurs institutionnels dans le grand Sud-Ouest

Requête Affaires Familiales en Urgence
Assistance 360° Entreprises en Difficulté
Indemnisation du Préjudice Corporel
Contestation Licenciement
Droit des affaires
Droit du travail
Requête Affaires Familiales en Urgence
Assistance 360° Entreprises en Difficulté
Indemnisation du Préjudice Corporel
Contestation Licenciement
Droit des affaires
Droit du travail
L'existence de deux cotitulaires du bail commercial doivent être expressément mentionnés
L'application de la clause pénale en cas de violation de la clause d'exclusivité
Copropriété : L'expropriation d'une partie commune nécessite un procès-verbal d'arpentage
Bail commercial : la clause de suspension du loyer ne permet pas de contester le paiement des loyers impayés durant la crise sanitaire
La démolition d'une construction est envisageable dans le périmètre d'un monument historique
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale offerte en droit de la consommation
Bail commercial : comment apprécier les ressources de la caution ?
La vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'une installation classée
Bail commercial : le juge doit rechercher si l’erreur provient d’une manœuvre dolosive
Copropriété: l'erreur d'emplacement d'un lot ne renverse pas l'usucapion trentenaire
La non-constructibilité d'un terrain à bâtir: vice caché ou défaut de conformité ?
Charges de copropriété : le syndicat des copropriétaires doit prouver l'existence de la créance
Bail commercial: la validité de la clause d'augmentation forfaitaire du loyer
Expropriation : pas d'abattement pour vétusté sur l'indemnité pour frais de réinstallation versée au commerçant
Copropriété : la demande de démolition d'un copropriétaire pour violation du cahier des charges du lotissement
Bail commercial: le droit de préférence du locataire en cas de cession du local
Le régime de la responsabilité civile décennale s’applique aux éléments d’équipements adjoints à l’existant
Plans de copropriété, géomètre-expert, opposabilité des actes aux propriétaires successifs
Chute du locataire, absence de garde-corps, et responsabilité du bailleur
Termites : le syndicat des copropriétaires est responsable si le « diagnostic termites » n’est pas réalisé et transmis au notaire par le syndic
Un agent immobilier mandaté peut forcer la signature de la vente, sous certaines conditions
Copropriété, annulation de décision d’assemblée générale, et mandat tacite entre époux
Bail commercial : la charge des grosses réparations s’impose au locataire uniquement si une clause claire et précise le prévoit
En cas de sinistre sur une maison en construction, le maître d’œuvre doit obligatoirement réparer les désordres qui en découlent
Copropriété : l’aliénation de parties communes spéciales peut être décidée uniquement par les copropriétaires de ces dernières.
Renouvellement du bail commercial conditionné à une fixation judiciaire du loyer
Il est impossible de condamner, à titre préventif, son voisin à un élagage annuel
Copropriété : si un copropriétaire commet un préjudice à un tiers, tous les autres doivent aussi le réparer
Baux commerciaux : l’acceptation du renouvellement du bail prédomine sur l’acquisition de la clause résolutoire
Action en démolition et demande de réparation du préjudice : rappel des délais de prescription
Copropriété : le secret professionnel du notaire s’oppose, sous certaines conditions, aux intérêts du syndicat
Clause résolutoire : impossibilité de résilier le bail commercial si une procédure de sauvegarde est déjà ouverte
Le locataire exproprié doit se manifester auprès de la personne publique pour percevoir son indemnité
Copropriété : l’inscription de la majorité, au lieu de l’unanimité, dans le procès-verbal d’assemblée générale n’annule pas la décision votée
Bail commercial : le preneur ne dispose d’aucun recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré du local commercial.
La mise en concurrence de tous les contrats de travaux sur l’immeuble doit être étudiée et votée par les copropriétaires
Copropriété : L’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires est nécessaire pour l’installation d’une chaudière à ventouse
Baux commerciaux : Une nouvelle formule de calcul des loyers applicable dès mars 2022
Seul l’usufruitier d’un bien immobilier peut délivrer un congé de reprise
Validité rétroactive de la contestation d’une décision d’assemblée générale
Clause d'indexation et invalidation du bail commercial
Du nouveau pour les annonces immobilières !
Copropriété : l'autorisation n'est pas requise pour permettre l'accès aux forces de l'ordre
Résiliation de plein droit pour défaut d'exploitation
Action en rescision pour lésion et délai d'action pour mise en œuvre de l'option
Jonction des procédures de liquidation judiciaire et confusion des patrimoines
La cessation de l'activité professionnelle ne met pas automatiquement fin aux effets de la déclaration notariée d'insaisissabilité
Paiement de l’indemnité d’éviction et suspension du délai de prescription de la demande
L'indemnité d'occupation n'est pas due en cas d'absence de jouissance des locaux conforme à la destination du bail
Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
Conséquences d'une dissimulation des difficultés financières du locataire de l'immeuble vendu
Accès restreint par le bailleur lorsque le droit de jouissance privative ne fait pas partie de l’assiette du bail
Bail commercial et détermination du montant de l'indemnité d'éviction : règle du plafonnement ou prise en compte de la valeur locative ?
Travaux d'amélioration notable et droit au déplafonnement du loyer
Qui supporte le coût de l’état daté lors de la vente d’une copropriété aux enchères ?
Bail commercial et travaux de sécurité
L'acquéreur évincé ne peut demander le remboursement de la taxe foncière
Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués
Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes
Vente parfaite même en cas de levée d'option réalisée postérieurement à la rétractation du promettant
Rappel jurisprudentiel en matière de répartition des charges des parties communes
Convocation d'une AG par un copropriétaire
L'ajournement des assemblées générales des sociétés
Syndicat des copropriétaires, action en justice et exception au principe de l’effet relatif de l’interruption de la prescription
Syndic ou syndicat de copropriétaires : qui l'employé d'immeuble doit-il assigner aux Prud'hommes ?
Activité de livraison de plats à emporter et click and collect : il n’y a pas déspécialisation du bail commercial
Clause résolutoire : lorsqu'elle est licite, le juge n'a pas à statuer sur la gravité du manquement
Travaux de réparation à l’initiative du locataire et notion d’urgence
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
Fusion absorption du syndic : pas de substitution sans vote de l'assemblée des copropriétaires !
Insuffisance d'actif et condamnation du dirigeant : distinction entre négligence et faute de gestion
Précisions sur les critères d'indemnisation du bailleur pour défaut d’entretien et de restitution des lieux en bon état
Intérêt à agir du vendeur contre le constructeur au titre de la garantie décennale
Acquisition du fonds de commerce et réticence dolosive de l'information jugée essentielle et déterminante
Transaction conclue en cours de procédure collective : pas de renonciation à la sanction professionnelle
ENTREPRISE : Covid et Fonds de solidarité : nouvelles règles.
SUCCESSION ET DONATION : Sort des avantages consentis à un héritier.
Entreprise : Bail commercial et amiante
Divorce & séparation : Prestation compensatoire : du nouveau ?
Immobilier : Copropriété et Covid : prolongement des mesures
ENTREPRISE : Paiement de la CFE avant le 15 décembre
IMMOBILIER : Ne pas se tromper de responsable !
ENTREPRISE - Covid 19 : élargissement du fond de solidarité
Isolation phonique et garantie décennale
SUCCESSION & DONATION : Accident médical et évaluation du préjudice
Changement d'adresse à Montauban
Les Avocats Associés : Une nouvelle approche de la relation client
Responsabilité des experts comptables
Désignation d'un président de Tribunal arbitral
Maison d'habitation avec piscine
Rescapée de l'attentat du Bardo à Tunis : «J'ai vu les yeux du terroriste»
Attentat du Bardo à Tunis : un avocat montalbanais dans l'action collective
Prison ferme pour le trio de cambrioleurs de l'été 2014
14 ans de réclusion criminelle contre Jean-Luc Ponterie
Prison ferme pour la famille de ravisseurs castelsarrasinois
Le «gang des casseurs» de tabac déféré et écroué
Montauban. "Il y a quelqu'un qui est mort pour rien
Montauban. "Le bébé ne respirait pas à la naissance"

2.1972098350525